La baisse du cours du pétrole, la baisse du cours du manganèse, et la baisse de l’activité consécutive aux mesures de restriction dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID19 ont entraîné une baisse de revenus pour l’Etat de 547,7 milliards de FCFA, soit ¼ des recettes qui étaient initialement attendues. Suite à cela, la loi de finances rectificative (LFR) 2020 introduit une innovation déterminante pour s’assurer de la contribution des travailleurs étrangers à l’impôt.
La situation actuelle que traverse le Gabon reflète la vulnérabilité du pays aux aléas des marchés internationaux des prix des matières premières exportées par le pays, notamment le pétrole et le manganèse. Elle souligne la nécessité d’accélérer la diversification économique du pays. Cette diversification doit également se refléter dans les recettes financières mobilisées par l’Etat, avec une moindre dépendance aux secteurs pétroliers et miniers.
A cet égard, la loi de finances rectificative 2020 innove en introduisant, la fiscalisation des opérateurs et travailleurs étrangers. Une disposition qui devrait permettre à l’Etat d’élargir considérablement son assiette fiscale, de mieux réguler l’économie et de réduire sa vulnérabilité aux fluctuations de prix des matières premières exportées.
L’article 182 dispose ainsi que « pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnels des entreprises exerçant leurs activités au Gabon sont soumis au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts. L’établissement de titres de séjour par les services de l’immigration est subordonnée à la production de la preuve de paiement visé à l’article précédent, notamment la quittance de paiement délivrée par les services fiscaux ».
Concrètement, cela veut dire que les opérateurs économiques étrangers, auto-entrepreneurs, devront prouver s’être immatriculés fiscalement et avoir payé une avance sur leur patente ou impôt synthétique libératoire (ISL), en lien avec l’activité qu’ils déclarent exercer. Dans le cas des travailleurs étrangers salariés informels, comme les gardiens ou les femmes de ménages, elles devront également produire désormais un contrat de travail et surtout démontré être immatriculé aux impôts au titre de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP), et produire la quittance d’un premier versement au titre de l’IRPP.
La mise en œuvre de cette disposition devrait permettre d’englober une grande majorité de l’économie informelle tenue par des entrepreneurs ou travailleurs étrangers, qui participeront de fait au même titre que tous les autres actifs à l’effort de contribution fiscale. La carte de séjour faisant l’objet d’un contrôle récurrent et étant largement diffusée auprès de cette population, la demande ou le renouvellement de la carte de séjour est apparue comme le point de contrôle le plus pertinent pour immatriculer ces contribuables. L’administration fiscale aura ensuite le devoir de s’assurer du prélèvement régulier des impôts et taxes auprès de cette population.
FGM
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