Depuis le lancement de l’opération dénommé Scorpion par les plus hautes autorités gabonaises destinée à débusquer les auteurs de malversations financières, de détournement de deniers publics ou encore de blanchiment d’argent, plusieurs interrogations n’ont de cesse d’être formulées par l’opinion publique notamment, peut-on traduire un ministre en exercice ou un député devant la justice ?
S’agissant de la première question, la réponse est oui ! En plein exercice, un ministre peut répondre de ses actes. Pour ce faire, ce dernier est traduit devant la Cour de Justice de la République. L’article 2 de la Loi organique n°007/2019 du 05 juillet 2019 stipule que la Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non-permanente.
Celle-ci a pour devoir de juger le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les membres de la Cour Constitutionnelle et les chefs des Hautes Cours, pour les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de L’État. Mais lorsque la personnalité incriminée n’est plus ministre, dans ce cas, ce dernier répond alors de ses actes devant les tribunaux et juridictions de droit commun.
Peut-on traduire un député en exercice devant la justice ?
Oui, mais selon la constitution gabonaise, il faudra préalablement obtenir une levée de son immunité parlementaire. A ce sujet, l’article 95 Règlement de l’assemblée nationale […] stipule qu’aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf cas de flagrant délit. Par ailleurs, […] La détention ou la poursuite d’un Député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert, conformément à l’article 38 de la Constitution.
Une personne qui est à la fois ministre et député est-elle protégée par son immunité parlementaire ?
Non, car pour avoir l’immunité parlementaire, il faut siéger à l’Assemblée nationale et pour y siéger, chaque député doit accomplir certaines formalités au secrétariat de l’assemblée. Lorsqu’une personne cumule fonction au gouvernement, et mandat de député, c’est son suppléant qui siège à l’assemblée nationale. C’est donc le suppléant qui fait les démarches précédemment évoquées, et c’est donc encore ledit suppléant qui bénéficie de l’immunité parlementaire. Au terme de ses fonctions gouvernementales, il faudra donc que l’ex-ministre repasse par la case formalité afin de siéger à l’assemblée en lieu et place de son suppléant.
Sources : constitution de la république gabonaise
Loi organique n°007/2019 du 05 juillet 2019 fixant la composition, la compétence, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République. Résolution n°001/2012 du 28 décembre 2012 […] portant Règlement de l’Assemblée nationale.
FGM
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