Le Conseil des Ministres du mardi 23 mars 2021 a adopté trois projets de loi visant la protection et la promotion de femme gabonaise. Trois nouveaux textes qui viennent confirmer la volonté du Gabon à réduire toutes les formes de discriminations qui sont faites à l’encontre des femmes. Ces propositions de loi seront mises en œuvre dans le cadre du programme « Gabon égalité ». Mais alors que les débats font rage au sein des populations sur les réseaux sociaux et dans les quartiers, il nous sied de mener une présentation synthétique de ce qui a réellement changé dans ces textes.
En effet, le premier projet de loi adopté hier en Conseil des Ministres vise « en application de l’article 47 de la constitution, à mettre en place les mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination, de les prévenir, les poursuivre, et les éliminer ; de même que les violences qui affectent de manière disproportionnée dans le milieu familial en promouvant l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ». Très concrètement, de manière résumée, il s’agit de la mise en place d’un Observatoire national du droit des femmes.
Le deuxième projet est relatif à la modification et la suppression de certaines dispositions du code civil gabonais. Il concerne : l’obligation d’obéissance de la femme ; le rôle du mari en tant que chef de famille ; le monopole d’administration légale des biens d’un mineur non émancipé au père pour le remplacer par un exercice commun ; le choix de la résidence réservé au mari pour en faire un choix commun. De manière plus simple, la soumission de la femme à son mari n’est plus une obligation légale. Il n’y a plus de chef de famille, le foyer est désormais cogéré sur le même pied d’égalité. Le choix de la maison familiale doit désormais être fait de commun accord par les deux conjoints. Dans ce projet, notons aussi la reprise sur les biens en cas de liquidation de ladite communauté ; la suppression de l’obligation de notifier au mari, par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme, désormais les deux ont les conjoints ont le même droit.
Ajoutons qu’en ce qui concerne le divorce, l’inscription dans le code civil des critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui reste toujours une cause du divorce. L’instauration du divorce par consentement mutuel avec ou sans l’intervention du juge est envisagée.
Le troisième projet de texte est une modification du code pénal qui apporte une ouverture plus large du droit d’interruption volontaire de grossesse de sorte que l’état de détresse de la femme n’aurait plus besoin d’être qualifié de grave. Aussi, l’exigence de l’avis des médecins pour constater l’état de détresse de la femme enceinte serait supprimé ; la femme étant seule à pouvoir apprécier son état de détresse au moment de la demande. Sans oublier l’extension dans tous les cas du délai légal d’interruption volontaire de grossesse avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.
En attendant la délibération du parlement !
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