Le dernier conseil des ministres tenu le 12 juin 2020 a été marqué par une nouvelle réforme sur le plan des finances. Selon l’actuelle loi des finances du Gabon, toute transaction d’un montant supérieur à 5 millions de Franc CFA (7 633 euros) ne peut se faire en espèces.
L’article 55 de la loi de finances rectificatives (LFR) de 2020 validée par le Conseil des Ministres du 12 juin dernier stipule qu’en République Gabonaise les transactions d’un montant supérieur à 5 millions de Franc CFA en espèce sont désormais impossibles, seules trois possibilités s’offrent aux usagers : le virement bancaire, le chèque de banque ou le porte-monnaie électronique.
La nouvelle disposition devrait avoir un impact fort pour l’élargissement de l’assiette des opérations soumises à la TVA, mais également une meilleure traçabilité des transactions économiques, pour lutter contre le blanchiment d’argent. L’article P-917 de la LFR introduit également l’obligation que tout paiement d’impôts, droits et taxes d’un contribuable à l’Etat, d’un montant supérieur à 2 millions de FCFA, soit obligatoire effectué par virement, chèque de banque ou porte-monnaie électronique, sous peine de nullité. Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des paiements effectués au Trésor et à contraindre les pratiques de corruption.
Les articles 5 à 7 de la PLFR quant à eux introduisent une nouvelle taxe, dite taxe sur les retraits. Cette taxe de 2% s’applique à partir de tout retrait en espèces de plus d’un million de FCFA par mois par un individu ou une entreprise. Cette taxe ne vise pas à ponctionner l’épargne des Gabonais, elle vise à contraindre le recours à la monnaie en espèces physiques pour privilégier les paiements électroniques.
Les récentes mesures prises sont accompagnées d’un renforcement de la régulation des opérateurs bancaires, pour notamment baisser les commissions qu’ils pratiquent sur certaines transactions ou prestations (virements, retrait d’argent, impressions de relevés de compte, ouvertures de comptes). Des négociations sont engagées par le ministère de l’Economie et des Finances avec l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit à ce sujet.
FGM
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