Gabon : des innovations dans le secteur judiciaire

Le gouvernement gabonais, réuni jeudi en conseil des ministres a adopté plusieurs textes de lois qui devraient permettre de moderniser le secteur judiciaire, en l’adaptant aux évolutions sociales et politiques. Le Ministre de la justice a présenté au Conseil des Ministres qui les a adoptés, cinq (5) projets de lois et un projet de décret :

• le premier projet de loi organique porte création, organisation, composition, compétence, fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République.

Le présent projet de texte consacre la création d’une nouvelle juridiction d’exception non permanente chargée de juger le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Institutions constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les chefs des Hautes cours et les membres de la Cour Constitutionnelle.

• le deuxième projet de loi organique porte organisation de la Justice. Il vise la création des nouvelles juridictions, en vue du renforcement de l’efficacité de la Justice, notamment les juridictions spécialisées au sein du tribunal de première instance de Libreville et de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, ainsi que des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail.
• le troisième projet de loi fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des Juridictions de l’ordre Judiciaire.

Son élaboration se justifie par la nécessité pour ces Juridictions, de se conformer aux différentes évolutions juridiques intervenues ou en cours sur le plan national et international, aux fins de garantir un fonctionnement efficient desdites juridictions et de consolider l’Etat de droit.

• le quatrième projet de loi porte Code Pénal.

Présenté en sept (7) livres et en 655 articles, le nouveau projet du Code Pénal comporte plusieurs innovations majeures : la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de l’Etat, de la Paix Publique, des personnes et des biens, mais également et surtout la prise en compte des nouvelles formes de criminalité telles que le terrorisme, la piraterie maritime, la cybercriminalité, ainsi que la lutte contre les grands trafics d’ivoire, de produits pharmaceutiques, de stupéfiants, de matières premières stratégiques et la protection de l’environnement. Enfin, s’agissant du cinquième projet de loi, il porte Code de Procédure Pénale et vient renforcer l’efficacité de la justice, en introduisant des innovations adaptées au contexte actuel. Pour ce qui concerne le projet de décret, celui-ci  porte sur l’extension du ressort de la Cour d’Appel Administrative de Libreville. Pour cela, jusqu’à la mise en place effective des cours d’appel administratives dans les autres chefs-lieux de province, le ressort de la Cour d’Appel administrative de Libreville couvre, outre la Province de l’Estuaire, toutes les autres provinces de la République gabonaise.   RAMA]]>