Le législateur par le truchement de la loi n°006/2020 portant modification de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019, portant code Pénal de la République Gabonaise, a fixé la majorité sexuelle à 18 ans.
Ainsi « Quiconque accomplit ou a tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans, aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus ». Cette disposition est on ne peut plus claire.
En principe, la majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée.
Il faut reconnaitre qu’en la matière chaque pays pose ses propres limites nonobstant la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 qui favorise une unification vers le seuil de 18 ans. Le Gabon pour sa part a décidé de protéger les mineurs de moins de 18 ans des personnes malintentionnées en revoyant l’âge de la majorité sexuelle dans le nouveau code pénal révisé.
Pour rappel, l’ancien code pénal prévoyait la majorité sexuelle à 15 ans. Désormais, toute personne ayant des rapports sexuels avec une personne de moins de 18 ans est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement au moins.
FGM
Commentaires