La Cour constitutionnelle a été saisie par Justine Judith LEKOGO, Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, Jean Valentin LEYAMA et autres pour annulation de la loi n°033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996. Celle-ci fixant les dispositions communes à toutes les élections politiques.
À cet effet, le 24 juillet dernier, la Cour a pris sa décision afin de statuer définitivement sur la requête introduite par ces membres de l’opposition Gabonaise. Et il en ressort qu’elle rejette purement et simplement ladite requête. Pour ce faire, la Cour constitutionnelle précise ce qui suit:
”Considérant qu’il est sans conteste que les requérants ont saisi la Cour Constitutionnelle en contrôle de constitutionnalité par voie d’action de la loi n°033/2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques ; qu’en application des dispositions ci-dessus rappelées des articles 35 et 37 de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, leur saisine, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 juillet 2023, aurait dû non seulement être accompagnée de la copie de ladite loi, au lieu de la copie d’un projet de loi dont la Cour Constitutionnelle ne peut contrôler la conformité à la Constitution, mais également intervenir avant le 15 juillet 2023, date de promulgation de la loi querellée ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, leur requête doit être déclarée irrecevable”.
Une décision qui vient mettre fin au débat autour d’une prétendue modification de la loi par le gouvernement gabonais en période électorale. Les membres de l’opposition Gabonaise gagneraient à s’unir, à présenter des projets sociétaux concrets et appeler leurs partisans au calme plutôt que chercher les moyens fallacieux de jeter du discrédit sur le processus électoral en cours.
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