Sous la présidence du président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema, le Conseil des ministres s’est réuni le 25 juin 2024. À cette occasion, Murielle Minkoue Mintsa, ministre de la Réforme des institutions, a présenté au Conseil le Projet de loi autorisant le président de la Transition à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire. Un projet auquel le conseil a donné son quitus.
Il s’agit là d’assurer le fonctionnement régulier de l’État via un mécanisme reconnu par la constitution de notre pays. Au moment où la deuxième session parlementaire est sur le point de s’achever, le gouvernement de Transition entend soumettre aux parlementaires de la Transition ce projet de loi pour adoption. Celui-ci dans le but de donner le pouvoir au Chef de l’État de légiférer par ordonnance durant l’intercession parlementaire. La rentrée parlementaire n’interviendra qu’au début du mois de septembre. Selon l’alinéa premier de l’article 52 de la Constitution de 1991,« Le Gouvernement peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Ce mécanisme permet notamment d’éviter un blocus dans la poursuite du programme gouvernemental avec l’absence des parlementaires qui sont considérés être en vacances. Selon l’alinéa 2 du même article, « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Chambre administrative et signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. »
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