Le nouveau code pénal n’a pas fini de faire des émules depuis sa révision sous proposition du gouvernement. Outre toutes les innovations apportées au nouveau code pénal, le législateur par le truchement de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant code pénal de la république gabonaise, punit désormais l’inexécution des marchés publics de 7 ans de prison et 20 millions de FCFA d’amende.
Le nouveau Code pénal gabonais consacre en effet tout un livre aux infractions à la bonne gouvernance économique au Gabon. Cette disposition est prévue dans l’article 377 du nouveau Code pénal issu de la réforme de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 et adopté dans sa version définitive la semaine dernière par les parlementaires gabonais.
C’est par la force des conclusions tirées des scandales causés par l’inexécution des marchés publics que le gouvernement a émis cette proposition de loi. « C’est une question de respect des engagements mais aussi de bonne gestion des deniers publics. Dans le contexte actuel, marqué par la pandémie de Covid-19, qui a pour effet de contracter les recettes de l’Etat, la question de la bonne gestion de l’argent public est encore plus déterminante », indique-t-on du côté du ministère de l’Economie.
Outre l’inexécution des marchés publics par une société adjudicataire, figure également le renforcement des dispositions contre la corruption, le détournement de fonds publics ou encore le blanchiment.
FGM
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