Saisie par le Premier Ministre Raymond Ndong Sima, la Cour constitutionnelle du Gabon a récemment confirmé la mesure d’interdiction de la vente de terrain aux non nationaux sous réserve de dérogations prévues par la loi. Une décision rendue le 19 septembre dernier qui vient apporter un ouf de soulagement à la population gabonaise qui pendant longtemps s’est plaint du fait que plusieurs étrangers au Gabon détenaient des titres fonciers.
Selon la décision rendue par la Cour Constitutionnelle, « La vente des terres en République gabonaise est interdite aux non nationaux sous réserve de dérogations prévues par la loi ». Dans sa saisie, le Premier Ministre a demandé notamment « si l’interdiction de vente des terres aux non nationaux en République gabonaise, énoncée au 2ème alinéa de l’article 28 de la Charte de la transition, est opposable à toutes les catégories de personnes non nationales, notamment les représentations diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et les sociétés de droit étranger ».
Bien que la décision de la Cour Constitutionnelle soit précise et claire, l’instance a prévu des exceptions et l’on ignore pour l’instant ce qui adviendra des terrains qui ont déjà été acquis par les non nationaux.
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