Le lundi 15 mars 2021, la direction générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI), en collaboration avec la direction générale des Impôts (DGI) a organisé une conférence de presse à son siège, dont le but était de statuer sur la délivrance des cartes de séjour aux sujets expatriés qui sera désormais conditionnée par le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Le Gabon par ses services d’immigration vient de redéfinir la procédure d’obtention de la carte de séjour en y apportant des éléments supplémentaires dans la constitution du dossier des postulants à ce sésame. Les demandeurs d’une carte de séjour doivent dorénavant fournir une fiche d’impôt en plus des documents régulièrement demandés, c’est ce qui ressort de la conférence de presse animée par les patrons de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la documentation et de l’immigration (DGDI et ou CEDOC ).
Dès ce lundi, les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour au Gabon seront désormais classés en deux catégories.La première concerne les plus riches c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de deux millions de FCFA par mois. Les personnes concernées par cette catégorie fourniront pour leur demande de carte de séjour une quittance IRPP délivrée par la DGI. Il s’agit d’une avance de paiement de l’Impôt sur le revenu de personne physique (IRPP).
De ce fait tout étranger percevant un revenu au Gabon est assujetti au paiement de l’IRPP. Cette fois-ci, l’Etat a décidé de percevoir une petite avance sur cet impôt, notamment lorsque l’expatrié sollicite sa carte de séjour. L’avance perçue sera déduite sur la somme totale à payer aux impôts, a-t-on annoncé pour dire qu’en réalité le demandeur de la carte de séjour ne paiera aucun frais supplémentaire sur les sommes qui paye habituellement.
Pour Joseph Essingone Lapensée, Directeur de la législation et du contentieux à la DGI, le montant à verser par agent n’est pas le même. Il varie entre 100 000 (pour l’étranger qui gagne plus de 2 millions de FCFA) et 1,2 million de FCFA (pour l’étranger qui gagne plus de 40 millions de FCFA). « Ce n’est pas un nouvel impôt. C’est une avance de l’IRPP. C’est un paiement par anticipation d’une fraction de l’impôt dû », dixit M. Essingone Lapensée.
La deuxième catégorie concerne les expatriés qui perçoivent moins de 2 millions de FCFA par mois. Ceux là fourniront une attestation d’exonération de précompte délivrée par la DGI ou les impôts. Pour obtenir cette attestation ils doivent la télécharger dans le site internet de la DGI (www.dgi.ga). En remplissant la fiche, ils doivent déclarer leurs revenus exacts. La DGI doit automatiquement les immatriculer dans ses registres et mettra tout son savoir faire et son pouvoir en œuvre pour vérifier et s’assurer que les déclarations faites sont exactes et non mensongères. Pour désormais avoir la carte de séjour, les expatriés de cette 2ème catégorie n’ont rien à payer. L’Etat leur produira gratuitement l’attestation d’exonération de précompte.
« Il y aura des contrôles après pour savoir qui a fait une déclaration correcte ou une déclaration erronée », a averti Arnold Kami, chef du centre CIPEP Nord.
« Tous ceux qui s’amuseront de venir faire des déclarations fantaisistes seront rattrapés », a martelé Joseph Essingone Lapensée. « Nous avons les moyens et nous savons le faire », a-t-il insisté.
S’agissant de mettre fin à l’informel, la DGI et la DGDI soutiennent que cette nouvelle disposition a été votée par le législateur gabonais pour réduire les activités informelles au Gabon. Une étude du Fonds monétaire international (FMI) datant de 2017 avait établie que le secteur informel représente 40 à 50% du PIB du Gabon.
L’obligation de fournir une fiche d’impôts au moment de la demande d’une carte de séjour fera des expatriés résidant au Gabon d’éventuels opérateurs économiques puisque l’attribution de cette fiche entrainera automatiquement leur immatriculation. In fine cette réforme d’obtention de la carte de séjour en terre gabonaise vise à améliorer le civisme fiscal dans un contexte où le Gabon mise surtout sur les recettes hors pétrole.
Pierre Brice Okane Obame
Commentaires