Après la tenue de la cession extraordinaire du conseil municipal ayant entraîné le démission du maire Eugène Mba, les conseillers municipaux de l’opposition, ont conformément aux dispositions de l’article 75 de loi n 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, déposé auprès du Tribunal administratif de Libreville un recours pour annulation de l’arrêté n 000025/MI/PES/CAB.G du 1er juin 2021 du Gouverneure de la province de l’Estuaire convoquant la session extraordinaire du Conseil Municipal de Libreville du 17 juin 2021.
Motif évoqué : « l’inexistence juridique d’un acte lorsque la personne qui l’a émis n’en a pas la compétence juridique ».
En effet , dans la situation actuelle, un groupe d’élus de l’opposition siégeant au conseil municipal de Libreville évoque que la Gouverneure, Marie Françoise Dikoumba se serait rendue coupable de multiples infractions administratives : violation de l’article 112, violation des dispositions de l’article 63, alinéa 2 de loi 1/2014/du 15 juin 2015, violation de l’article 44 de la loi relative à la décentralisation qui donne compétence « aux présidents des conseils de présider les sessions desdits conseils ».
Aussi, en s’appuyant sur les dits textes, ce groupe de conseillers estiment que n’étant pas membre du Conseil Municipal de Libreville, la Gouverneure n’a pas compétence à en présider une session.
De plus, ils évoquent la violation des articles 21 et 22 du règlement intérieur du Conseil municipal en matière de présentation et d’adoption de l’ordre du jour. Toujours pour renchérir leur position, ils estiment que l’ordre du jour de la session du 17 juin 2021 n’a été ni discuté ni adopté par les conseillers municipaux ce qui a entraîner la privation de leur droit à la délibération, la violation de l’article 72 de la loi relative à la décentralisation en matière de procès verbaux.
Concernant la question du procès-verbal, le porte-parole des conseillers de l’opposition Laurent Faustin Bilie Bi Essonne, affirme qu’aucun procès verbal n’a été ni présenté ni approuvé à l’issue de la session du 17 juin 2021, ce qu’il considère comme une violation de l’article 72 de la loi relative à la décentralisation en matière de procès verbaux.
Pour finir, ce groupe de conseillers municipaux soulève la violation de l’article 32 de la loi relative à la décentralisation qui fixe à 15 jours le délai de l’intérim de la mairie jusqu’à la prise de service du futur édile de la capitale gabonaise, un délai finalement amené à 30 jours par la Gouverneure de l’Estuaire, Françoise Dikoumba.
Au vue de cette situation, il reste au tribunal administratif de Libreville de se prononcer en lisant les textes relatifs en matière de convocation du conseil municipal de Libreville en session extraordinaire. Ce qui est sûr, la mairie de la capitale n’a pas fini de nager en eau trouble : vivement que la sérénité et l’harmonie reprennent le dessus.
Pierre Brice Okane Obame
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