Lorsqu’un Gabonais se sent lésé, il a le droit de saisir la Cour Constitutionnelle, grâce au texte organique de la loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise qui le lui permet. C’est pourquoi la saisine entraine de facto une suspension de la loi ou du décret à l’origine de celle-ci jusqu’à la prise d’une décision finale.
Plusieurs sons de cloches retentissent depuis l’annonce de la suspension de l’arrêté n°685/PM par la haute juridiction le mardi dernier.
Comment peut-on percevoir cette situation ?
Sans euphorie aucune, il faut savoir que par l’article 85 nouveau, la Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à 8 jours.
En effet, suite à la saisine de la Cour par le Copil Citoyen et selon la loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, l’arrêté n°685/PM a été naturellement suspendu, « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’ordonnance querelée. ». Ce qui a été fait et qui démontre à juste valeur le respect du principe démocratique.
Pour plusieurs membres du Gouvernement Ossouka Raponda, cette valeur démocratique est le signe d’une vitalité démocratique gabonaise, tout en réaffirmant l’importance de lutter efficacement contre la pandémie, « Notre Santé n’a pas de prix. L’arrêté 685 du Premier Ministre Chef du Gouvernement Mme Rose Christiane Ossouka Raponda est un acte républicain et patriotique qui vise à protéger la population comme le souhaite le Président de la République Chef de l’État SE. Ali BONGO ONDIMBA. La préservation de notre santé et celle des autres est une affaire de tous alors respectons les mesures édictées par le Gouvernement car nos vies en dépendent. 》à déclaré le Ministre du tourisme, Pascal Houangni Ambouroué.
In fine, les différentes réactions perçues ici et là et distillées par bon nombre de leaders d’opinion et même des médias sans connaissance des textes organiques sont plus que confuses, car en réalité la haute juridiction gabonaise n’a pas rejeté ou annulé le nouvel arrêté de l’exécutif fixant les nouvelles mesures de prévention et de lutte contre la pandémie à Covid-19 sur l’ensemble du territoire, mais l’a suspendu en attendant la décision finale comme l’indique la loi dans un délai d’un mois ou sous huitaine, selon l’urgence exprimée par le Gouvernement.
Pierre Brice Okane Obame
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