Le mercredi 08 mars 2023, date coïncidant avec la célébration de la journée internationale des droits de la femme, j’ai été auditionné par mes pairs au sein de l’hémicycle du Palais Léon MBA, sur la proposition de loi fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques en République Gabonaise, conformément à l’article 47 de notre Constitution.
A cette occasion, et comme cela est requis par les textes de loi et le Règlement de l’Assemblée nationale, après que la Présidente de la Commission de la Santé, de l’Education, des Affaires Sociales et Culturelles, l’Honorable Angélique NGOMA, m’ait introduit et donné la parole, j’ai débuté mon propos par la présentation de l’exposé des motifs et du dispositif du texte.En substance, il en est ressorti de cet exposé des motifs que la proposition de loi qui intervient à la suite de la révision de notre Code du Travail, lequel fait du travail décent et la lutte contre les pires formes du travail son cheval de bataille, s’inscrit en droite ligne des recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de travail domestique qui, avouons-le, s’exerce dans notre pays en marge de la législation du travail en vigueur et très souvent dans des conditions foulant au pied les droits et la dignité des travailleuses et travailleurs domestiques.
Quant au dispositif du texte il comporte 27 articles répartis en six (6) chapitres :
– Le chapitre premier porte sur les dispositions générales ;
– Le chapitre 2 est relatif aux conditions d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques ;
– Le chapitre 3 traite de la durée de travail, du repos hebdomadaire, du congé annuel et jours fériés ;
– Le chapitre 4 aborde de la classification et de salaire des travailleuses et travailleurs domestiques ;
– Le chapitre 5 porte sur le contrôle et les sanctions ;
– Le chapitre 6, enfin, est relatif aux dispositions diverses et finales.Consécutivement à la présentation de l’exposé des motifs et du dispositif, l’audition a basculé dans sa deuxième phase, celle relative aux questions, remarques et observations générales et techniques de la part des Honorables députés présents à la séance.Au titre des questions proprement dites, elles ont été posées par 5 députés et ont tourné, pour l’essentiel, autour de la valeur ajoutée du texte par rapport à l’arsenal législatif et réglementaire préexistant, en l’occurrence le Code du Travail, notamment en matière du régime juridique applicable aux personnes de maison, de protection sociale ainsi que du SMIG.
En réponse aux questions, j’ai tout d’abord tenu à rappeler à mes pairs que le but de l’initiative n’était pas de remettre en cause les textes existants dans la mesure où ils offrent une protection optimale aux travailleurs en général et aux travailleurs domestiques en particulier. Par contre, elle a procédé d’un constat simple et selon lequel, le personnel de maison, bien qu’étant reconnu comme salarié au sens du Code du travail, néanmoins ce dit code non seulement ne consacre pas suffisamment de dispositions au travail domestique mais aussi ne l’encadre pas de manière spécifique. Et nous ne pouvons continuer de nier l’évidence, les réalités du domicile familial sont très distinctes de celles de l’entreprise. Pour preuve, en matière de contrôle des conditions de travail, les Inspecteurs du travail ne sillonnent pas dans les domiciles privés.
D’où mon initiative s’attelle à mettre en lumière cette spécificité du travail domestique et se propose de l’encadrer spécifiquement au gré des intérêts des parties prenantes. En faveur des travailleuses et travailleurs domestiques, désormais, ils pourront se prévaloir d’un instrument juridique spécifique, se mouvoir dans un cadre professionnel leur offrant des conditions de travail décent et dénué de toutes sortes d’abus de la part des employeurs de maison. En faveur des employeurs, ils auront à disposition un référent de bonnes pratiques en matière de conditions d’emploi du personnel de maison, de même que par le formalisme exigé ils vont disposer de suffisamment d’informations sur les travailleuses et travailleurs qu’ils embauchent.Pour ce qui est des avancées du texte en matière de protection sociales offertes aux travailleurs de maison, il que le texte ne se soit expressément intéressé à la question, il a convenu de dire que le travailleur domestique répondant aux critères du salarié au sens du code du travail, il a les mêmes droits que tout autre salarié au sein de l’entreprise notamment le droit d’être déclaré auprès des Caisses de protection sociale dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Quant aux avancées sur le SMIG, la proposition de loi n’ayant pas vocation d’être un texte réglementaire, elle ne s’y est prononcée dans le sens de procéder à son réajustement par rapport à ce qui est en vigueur. Par contre, elle incite les employeurs domestiques à respecter, en matière de rémunération, les minimas légaux servant de base de départ de la négociation salariale en République Gabonaise notamment l’assiette fixée à 80.000 FCFA. Ce qui est déjà une avancée considérable ce d’autant plus que les salaires fixés par le décret n°01378/77/PR/MTSS déterminant les conditions d’emploi des domestiques et employés de maison sont inférieures au SMIG, le plus élevé étant fixé à 75.000 FCFA notamment les maîtres d’hôtel hautement qualifiés relevant de la Treizième catégorie. Du reste, je m’en suis remis à la commission ad hoc qui sera constituée à l’effet d’examiner le texte au fond ainsi qu’à la commission permanente compétente, sachant compter sur les intelligences qui la composent, en vue que ladite proposition de loi soit améliorée dans l’intérêt et pour le bien-être des gabonaises et gabonais.Telle est, chers compatriotes, l’économie de l’audition à laquelle j’ai été convoqué par la Commission de la Santé, de l’Education, des Affaires Sociales et Culturelles, en date du 08 mars 2023 à 10h.
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